Le 1er janvier 2020, la loi sur le permis de travail (Beschäftigungsduldung) conformément à l'article 60d de la loi sur le séjour des étrangers (AufenthG) est entrée en vigueur. Cette loi fait partie du paquet global sur la migration qui a passé le cap du Bundesrat le 28 juin 2019. Elle garantit aux étrangers dont l'expulsion est temporairement suspendue (ce qu'on appelle le Duldung), sous certaines conditions et pour une période déterminée, un statut de séjour fiable grâce à un Duldung de longue durée s'ils occupent un emploi. Suite à un permis de formation ou d'emploi, il est possible, sous certaines conditions, d'obtenir un permis de séjour.
Les personnes tenues de quitter le territoire, ainsi que leur conjoint ou partenaire, peuvent désormais obtenir un permis d'emploi de 30 mois dans le cadre de cette loi, et donc un statut de séjour sûr, si les conditions suivantes sont remplies, entre autres :
- Arrivée sur le territoire allemand avant la date limite du 1er août 2018.
- L'identité doit être clarifiée
- Possession d'un Duldung depuis au moins 12 mois
- Exercice d'un emploi assujetti à la sécurité sociale d'au moins 35 heures par semaine (parents isolés : 20 heures par semaine) depuis au moins 18 mois.
- Assurer sa propre subsistance
- Existence de connaissances orales suffisantes de la langue allemande
- Pas de condamnation pour un délit commis intentionnellement sur le territoire fédéral (à l'exception des délits qui, selon la loi sur le séjour ou la loi sur l'asile, ne peuvent être commis que par des étrangers).
- Pas de lien avec des organisations extrémistes ou terroristes
- En principe, avoir suivi avec succès un cours d'intégration si la participation est obligatoire.
- Fréquentation effective de l'école par les enfants en âge de scolarité
Les enfants mineurs célibataires vivant en communauté de vie familiale avec l'étranger reçoivent également une tolérance pour la même période. Le régime est limité au 31 décembre 2023, ce qui signifie que les demandes peuvent être introduites au plus tard jusqu'à cette date.
Ici, vous pouvez accéder à nouveau au texte de loi.
Informations complémentaires
Le Flüchtlingsrat Sachsen-Anhalt e.V. (Conseil aux réfugiés de Saxe-Anhalt) explique dans une vidéo ce qu'est le permis d'emploi.