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Les modifications apportées à la loi sur l'immigration des travailleurs qualifiés visent à offrir aux travailleurs qualifiés étrangers de meilleures possibilités de formation, d'études et d'emploi en Allemagne. Ces mesures ont pour objectif de lutter contre la pénurie de main-d'œuvre qualifiée dans le pays et de renforcer l'attractivité de l'Allemagne en tant que destination pour les travailleurs qualifiés.
Les modifications de la loi seront mises en œuvre en trois étapes, de novembre 2023 à juin 2024. La troisième étape entrera en vigueur le 1er juin. Ces modifications sont résumées ci-dessous :
Introduction de la carte des opportunités pour la recherche d'emploi :
- Les ressortissants de pays tiers qui justifient d’une équivalence totale de leur qualification étrangère et sont donc considérés comme des « travailleurs qualifiés » au sens de l’article 18, paragraphe 3, de la loi sur le séjour (AufenthG) reçoivent la carte des opportunités sans autre condition.
- Tous les autres doivent justifier d’un diplôme universitaire étranger, d’un diplôme professionnel d’au moins deux ans (reconnu par l’État dans le pays de formation) ou d’un diplôme professionnel délivré par une chambre de commerce allemande à l’étranger. De plus, des connaissances linguistiques en allemand (niveau A1 du CECR) ou en anglais (niveau B2 du CECR) sont requises.
- Il est également possible de cumuler des points pour la reconnaissance des qualifications en Allemagne, l’expérience professionnelle, l’âge et d’autres critères. Il faut obtenir au moins six points pour obtenir la carte des opportunités.
- La carte des chances est délivrée pour un an si les moyens de subsistance sont assurés. Pendant le séjour consacré à la recherche d'emploi, un stage d'essai ou une activité secondaire est possible. Si, par la suite, on ne peut obtenir aucun autre titre d'accès à l'emploi (articles 18 à 21 de la loi sur le séjour), mais qu'on dispose d'une offre d'emploi qualifié, la carte des chances peut être prolongée de deux ans supplémentaires.
- Barème de points pour la carte « Chance » :
Critères | 4 points | 3 points | 2 points | 1 point |
Qualification | Reconnaissance partielle ou décision assortie de conditions |
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| Qualification dans une profession en pénurie |
Compétences linguistiques |
| Allemand B2 | Allemand B1 | Allemand A2 ou anglais C1 |
Expérience professionnelle (en rapport avec la qualification) |
| Au moins 5 ans au cours des 7 dernières années | Au moins 2 ans au cours des 5 dernières années |
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Âge |
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| ≤ 35 ans | ≤ 40 ans |
Séjour légal et ininterrompu sur le territoire fédéral |
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| Au moins 6 mois au cours des 5 dernières années |
Demande conjointe de carte des chances |
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| avec le conjoint ou le partenaire qui remplit les conditions requises pour la carte des chances |
Nouvelle réglementation relative aux Balkans occidentaux :
- Pour les ressortissants d'Albanie, de Bosnie-Herzégovine, du Kosovo, du Monténégro, de Macédoine du Nord et de Serbie
- Entrée sur le territoire pour exercer toute activité professionnelle dans des métiers non réglementés, indépendamment des qualifications (un contrat de travail doit être conclu)
- Accord de l'Agence fédérale pour l'emploi requis
- Quota porté à 50 000 par an (contre 25 000 auparavant)
- Réglementation sans limitation de durée à partir de 2024
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Vous pouvez consulter ici le texte intégral de la loi.