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Les modifications apportées à la loi sur l'immigration de main-d'œuvre qualifiée visent à offrir aux professionnels étrangers de meilleures possibilités de formation, d'études et de travail en Allemagne. Ces mesures doivent permettre de lutter contre la pénurie de main-d'œuvre qualifiée dans notre pays et d'augmenter l'attractivité de l'Allemagne en tant que destination pour les travailleurs qualifiés.
Les amendements à la loi seront mis en œuvre en trois étapes, de novembre 2023 à juin 2024. Le 1er mars, la deuxième étape entrera en vigueur. Ces changements sont résumés ci-dessous :
Entrée, séjour et emploi en vue de la reconnaissance d'une qualification professionnelle étrangère
- Grâce à des mesures de qualification (article 16d, paragraphes 1 et 2 de la loi sur le séjour), les professionnels ont la possibilité de faire reconnaître leur qualification professionnelle étrangère en Allemagne. Un titre de séjour de 24 mois est délivré à cet effet (contre 18 mois auparavant), qui peut être prolongé de 12 mois (contre six mois auparavant). En outre, il est désormais possible d'exercer une activité secondaire de 20 heures par semaine (contre 10 heures auparavant) ou un emploi sans limite de temps dans un contexte professionnel.
- Le partenariat de reconnaissance (article 16d, paragraphe 3 de la loi sur le séjour) comprend l'engagement du travailleur qualifié et de l'employeur à poursuivre activement la procédure de reconnaissance après l'entrée en Allemagne. Pour l'attribution d'un visa, un contrat de travail, l'existence d'une qualification professionnelle reconnue par l'État dans le pays d'origine et des connaissances de la langue allemande de niveau A2 (CECR) sont exigés. Cela signifie qu'il est possible d'entrer en Allemagne sans que la procédure de reconnaissance ait été entamée auparavant.
- L' analyse des qualifications (article 16d, paragraphe 6, de la loi sur le séjour des étrangers) entre en jeu lorsqu'il n'est pas possible de procéder à un examen d'équivalence en raison de l'absence partielle des documents requis. Dans ces cas, les connaissances peuvent être établies par d'autres procédures (par ex. échantillons de travail, entretiens professionnels ou autres). Pendant le séjour, il est possible d'exercer un emploi secondaire de 20 heures par semaine ou un emploi lié à la procédure d'équivalence sans limitation de durée, à condition que l'Agence fédérale pour l'emploi donne son accord. Ensuite, il est possible - si nécessaire - de demander un séjour en vue d'obtenir une équivalence totale conformément à l'article 16d, paragraphe 1 ou 3, ou un séjour en tant que travailleur qualifié conformément à l'article 18a.
Entrée et emploi pour les professionnels qualifiés
- L'entrée et l'emploi de personnes disposant d'une expérience professionnelle pratique approfondie (article 19c, paragraphes 1 et 2 de la loi sur le séjour en relation avec l'article 6 du décret sur l'emploi) ont été étendus du groupe des spécialistes en informatique à tous les secteurs. Les conditions d'entrée et d'emploi dans les professions non réglementées sont la présentation d'une formation professionnelle ou universitaire d'au moins deux ans reconnue par l'État dans le pays d'origine ou d'un diplôme d'une chambre de commerce allemande à l'étranger (AHK) ainsi qu'une expérience professionnelle d'au moins deux ans. Dans le cas des spécialistes en informatique, la condition d'un diplôme professionnel ou universitaire n'est pas requise.
- Le permis d'établissement est délivré après trois ans (au lieu de quatre auparavant) pour les spécialistes qui possèdent un permis de séjour en tant que spécialiste.
Nouvelles réglementations dans le domaine de l'asile
- Le nouveau "changement de voie" (§ 10 AufenthG) permet aux demandeurs d'asile d'obtenir un permis de séjour en tant que travailleur qualifié s'ils sont entrés en Allemagne avant le 29.03.2023, s'ils ont une offre d'emploi et s'ils possèdent une qualification professionnelle.
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Vous pouvez lire ici l'intégralité du texte de loi.