Ordonnance transitoire sur l'entrée dans le pays
En raison de la guerre d'agression en Ukraine, de nombreux Ukrainiens doivent quitter leur pays d'origine. Afin de permettre à ces personnes d'entrer plus facilement en Allemagne, le gouvernement fédéral a introduit un règlement transitoire qui est en vigueur jusqu'au 4 mars 2026. Les personnes concernées peuvent ainsi continuer à entrer sur le territoire allemand sans titre de séjour jusqu'au 04 décembre 2025 et y séjourner pendant 90 jours maximum sans titre de séjour. Le règlement transitoire inclut les citoyens ukrainiens, mais aussi les ressortissants de pays tiers et les apatrides qui, pour d'autres raisons, par exemple pour des études, ont séjourné en Ukraine avec un titre de séjour permanent le 24 février 2022 et sont entrés sur le territoire fédéral jusqu'au 4 décembre 2025.
Application de la protection temporaire en vertu de l'article 24 de la loi allemande sur le séjour des étrangers (AufenthG) aux personnes ayant fui l'Ukraine.
Les ressortissants ukrainiens en quête de protection se voient appliquer l'article 24 de la loi sur le séjour des étrangers, qui se base sur la directive européenne 2001/55/CE et a été développée en 2001 en réaction aux conflits liés à l'ex-Yougoslavie. Il s'agit d'une autorisation de séjour temporaire pour la protection temporaire de certains groupes de personnes qui n'ont donc pas besoin d'une procédure d'asile. Si l'asile devait être demandé, le traitement serait mis en pause pendant le titre de séjour selon l'article 24 de la loi sur le séjour. En outre, les personnes ayant fui l'Ukraine devraient être réparties entre les Länder, les communes et les arrondissements sur la base de la clé de Königstein.
Avec le décret sur les permis de séjour en Ukraine, tous les permis de séjour encore valables au 1er février 2025 sont automatiquement prolongés d'une année supplémentaire, jusqu'au 4 mars 2026, conformément à l'article 24 de la loi sur le séjour des étrangers. Une visite auprès du service des étrangers n'est pas nécessaire.
Sont autorisés à déposer une demande les citoyens ukrainiens et les personnes qui avaient un titre de séjour permanent valable en Ukraine et qui ne peuvent pas retourner en toute sécurité dans leur pays d'origine, ainsi que, dans certains cas, les personnes qui avaient un séjour temporaire en Ukraine et qui ne peuvent pas retourner en toute sécurité dans leur pays d'origine.
En vertu de la décision du ministère de l'Intérieur, la délivrance d'un permis de séjour s'accompagne d'un permis d'emploi.
Changement de régime juridique à partir du 1er juin 2022 pour les personnes réfugiées d'Ukraine
Depuis le 1er juin 2022, les personnes ayant fui l'Ukraine ont droit à une protection de base selon le code social II (prestations SGB II). Depuis cette date, les centres locaux pour l'emploi sont compétents pour les personnes enfuies d'Ukraine.
Liste de contrôle pour les personnes ayant fui l'Ukraine pour le passage au SGB II du Ministère du travail, des affaires sociales, de la santé et de l'égalité et du Ministère de l'intérieur et du sport du Land de Saxe-Anhalt