Obligation de résidence

L'obligation de résidence s'applique aux demandeurs d'asile et aux personnes tolérées qui perçoivent des prestations sociales. Elle entre en vigueur à l'expiration de l'obligation de résidence. Les personnes concernées par cette obligation ne peuvent pas changer de lieu de résidence. Les Länder peuvent décider si l'obligation de résidence s'applique uniquement au Land ou également aux districts et aux villes.

Plus d'informations sur le site du BAMF ainsi que dans le § 56 de la loi sur l'asile (AsylG).