Interdiction nationale d'expulser
Une interdiction nationale d'expulser s'applique aux personnes originaires de certains pays. Si une interdiction nationale d'expulser est constatée, les personnes ne peuvent pas être renvoyées dans leur pays d'origine. Les personnes concernées se voient délivrer un permis de séjour par le service des étrangers.
Définition de l'Office fédéral de l'immigration et des réfugiés (BAMF)