Dans la vie quotidienne, le terme « réfugié » est souvent utilisé pour désigner les groupes de personnes qui fuient vers l'Allemagne. Toutefois, selon la loi sur l’asile, ce terme désigne exclusivement les réfugiés reconnus au titre de la Convention de Genève. Mais comme toutes les personnes ne bénéficient pas de cette forme de protection à l’issue de la procédure d’asile, les autres formes de protection sont précisées par l’Office fédéral des migrations et des réfugiés, en tant qu’autorité chargée de l’application de la loi sur l’asile :
les personnes qui souhaitent déposer une demande d’asile et qui ne sont pas encore enregistrées comme demandeurs d’asile auprès de l’Office fédéral sont désignées comme demandeurs d’asile. Les demandeurs d’asile sont en cours de procédure d’asile et bénéficient d’une autorisation de séjour jusqu’à ce qu’une décision soit rendue sur leur demande.
Les personnes qui obtiennent une décision d'asile positive sont des réfugiés reconnus au titre de la Convention de Genève relative au statut des réfugiés (article 3 de la loi sur l'asile) ou des personnes ayant droit à l'asile (article 16a de la Loi fondamentale) et titulaires d'un titre de séjour.
Les réfugiés qui ne se voient pas accorder le droit d’asile, mais qui courent un risque sérieux de préjudice dans leur pays d’origine, bénéficient d’une protection subsidiaire (§ 4 de la loi sur l’asile) assortie d’un titre de séjour d’une durée initiale d’un an. Ces groupes de personnes reçoivent un titre de séjour sous la forme d'une carte à puce électronique qui remplace l'ancienne vignette collée dans le passeport. Vous trouverez
de plus amples informations sur le titre de séjour électronique sur le site du BAMF.
Les personnes faisant l’objet d’une interdiction nationale d’expulsion à l’issue de la procédure d’asile sont juridiquement régies par la loi sur le séjour (§ 60, al. 5, al. 7 AufenthG). Les réfugiés dont la demande d’asile a été rejetée sont tenus de quitter le territoire. Toutefois, si le départ n’est pas possible pour des raisons juridiques, ils se voient attribuer le statut de « toléré ». Les personnes tolérées relèvent juridiquement de la loi sur le séjour (§ 60a AufenthG). Vous trouverez d'autres dispositions et des explications plus détaillées sur le site du BAMF.
L'auteure Dr Birgit Reese et l'auteur Dr Marten Vogt, du service scientifique du Bundestag allemand, ont résumé les descriptions détaillées des catégories de protection au titre de l'asile.
Plusieurs facteurs sont déterminants pour l'octroi d'un statut ou d'une forme de protection. Le pays d'origine est le critère principal. On distingue les pays d'origine sûrs, les pays tiers et les pays offrant de bonnes perspectives de séjour. Les personnes originaires de pays offrant de bonnes perspectives de séjour ont les meilleures chances d’obtenir un titre de séjour en Allemagne. Depuis 2022, l’Afghanistan, l’Érythrée, la Somalie et la Syrie sont classés dans cette catégorie (voir la circulaire du BAMF). Les personnes originaires de pays d’origine sûrs ont moins de chances d’obtenir un titre de séjour. Depuis l’entrée en vigueur de laloi relative à la détermination des pays d’origine sûrs par décret et à la suppression de la représentation par un avocat en cas de détention en vue de l’expulsion et de détention en vue du départ, la question de savoir quels pays d’origine sont considérés comme sûrs dépend du fait qu’il s’agisse d’asile au sens de l’article 16a de la Loi fondamentale ou de protection internationale. Les pays d’origine sûrs au sens de l’article 16a, paragraphe 3, première phrase, de la Loi fondamentale sont énumérés à l’annexe II de la loi sur l’asile. Les pays d’origine sûrs au sens de la directive 2013/32/UE relative aux procédures communes d’octroi et de retrait de la protection internationale sont déterminés par le gouvernement fédéral par décret.
De nombreux demandeurs d’asile, par exemple les enfants, les adolescents ou les personnes handicapées, ont des besoins particuliers en matière de protection et des droits qui y sont liés, dont il faut tenir compte dans la procédure d’asile. Le projet SENSA – Sensibilisation aux besoins particuliers en matière de protection des demandeurs d’asile en Saxe-Anhalt et en Thuringe – aide à identifier ces besoins afin de garantir des procédures d’asile équitables et juridiquement sûres. Le projet propose par exemple des formations, des colloques spécialisés, des possibilités de mise en réseau et du matériel d’information pour toutes les personnes impliquées dans la procédure d’asile, y compris les services de conseil spécialisés, les tuteurs de mineurs non accompagnés et les personnes vulnérables elles-mêmes. En Saxe-Anhalt, le projet est mis en œuvre par le Conseil des réfugiés de Saxe-Anhalt.